FONCIER
Bornage et reconnaissance de limite
Vous souhaitez connaître vos limites de propriété, ou la propriété d’un mur.
Bien souvent, les titres de propriété et le cadastre n’offrent pas les garanties suffisantes pour connaître la consistance exacte d’un bien foncier. Il faut procéder au bornage de la propriété.
Un bornage ne peut pas se résumer à l’action de planter des bornes. Il s’agit d’abord de déterminer, à l’aide des titres et du mesurage, l’emplacement exact de la limite séparative entre deux propriétés contiguës
Le bornage permet aussi de définir l’appartenance d’un mur, d’une clôture, d’une haie, d’un talus… Il peut dans certains cas éviter les conflits de voisinage.
Lors d’un bornage amiable, le Géomètre-Expert propose une limite qui ne devient définitive qu’avec l’accord de toutes les parties concernées. Le déroulement de la procédure se fait conformément aux règles de l’art définies par le Conseil supérieur.
Le bornage peut être réalisé sur une ou plusieurs limites de propriété. Le bornage complet du périmètre permet de calculer et de garantir la superficie réelle de la propriété.
Le bornage est obligatoire lorsque le projet prévoit la division d’un terrain avec intention de bâtir.
La reconnaissance de limite s’applique dans les cas d’irrecevabilité de l’action en bornage (propriétés séparées par un cours d’eau non domanial, analyse de mitoyenneté…).
Rétablissement de limite
Votre terain a déjà été borné mais vous ne trouvez plus les bornes.
Votre terrain a déjà fait l’objet d’un bornage, réalisé dans les règles de l’art, mais la matérialisation de la limite a disparu. Je vais alors intervenir pour rétablir les limites en posant de nouveaux repères et je dresserai un procès verbal de rétablissement de limite.
Division
Vous souhaitez diviser votre terrain, que ce soit dans le cadre d’une vente, d’un partage familial, d’une création de terrain à bâtir, ou d’un lotissement.
En tant que Géomètre-Expert, je suis habilitée à réaliser les documents de modification du parcellaire cadastral (DMPC). Ce document est établi dans le cadre de tout changement des limites de propriétés.
J’élabore également les pièces nécessaires aux autorisations d’urbanisme (Déclaration Préalable, Permis d’aménager) permettant de mener à bien la vente des parcelles concernées, et j’informe des servitudes crées lors de la division.
Prestations à destination des services de l’Etat et des collectivités
- Plans et états parcellaires, dans le cadre d’un projet d’aménagement ou d’expropriation
- Recensement et statut des voies et chemins
- Plan d’alignement
43 rue Laennec 29490 GUIPAVAS
Tel : 02.98.01.31.59